Tom’s Technologies SAS
37 Rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, La Réunion
SIREN : 992 999 326
RCS : 992 999 326 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion
Email : contact@tomstechnologies.com
Téléphone : 0693 055 055

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par Tom’s Technologies SAS, en magasin et à distance, notamment via le site internet de vente en ligne.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Tom’s Technologies commercialise ses produits et réalise ses prestations, notamment en matière de vente de produits neufs, reconditionnés ou open box, de réparation, de micro-soudure, de diagnostic technique avancé et, lorsque cela est possible, de récupération de données.

Toute commande, tout achat ou tout dépôt d’appareil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du professionnel

Tom’s Technologies SAS, au capital social de 1 000 €
37 Rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, La Réunion
SIREN : 992 999 326
RCS : 992 999 326 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion
N° de TVA intracommunautaire : FR47992999326
N° EORI : FR99299932600018
Email : contact@tomstechnologies.com
Téléphone : 0693 055 055

Le client reconnaît avoir reçu, avant toute conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux produits, prestations, prix, modalités de paiement, délais, garanties et conditions applicables.

3. Produits et services

Tom’s Technologies propose notamment :

• la vente de produits neufs ;
• la vente de produits reconditionnés ;
• la vente de produits open box ;
• la vente d’accessoires et périphériques ;
• la réparation d’appareils électroniques toutes marques ;
• les prestations de micro-soudure ;
• les diagnostics techniques avancés ;
• les prestations de récupération de données, lorsque celles-ci sont techniquement réalisables.

Les visuels, descriptions, caractéristiques techniques, grades esthétiques, coloris, capacités et compatibilités sont communiqués à titre indicatif. De légères variations peuvent exister selon les séries, arrivages, mises à jour constructeur ou spécificités des appareils traités.

Les protections hydrogel sont appliquées uniquement en boutique sur l’appareil du client et ne sont pas expédiées seules.

4. Informations réglementaires des produits

Pour les catégories de produits concernées par la réglementation, l’indice de réparabilité, l’indice de durabilité ou l’étiquette énergie UE avec classe de réparabilité sont affichés sur la fiche du produit concerné lorsqu’ils sont applicables et disponibles. Le détail de la notation peut être accessible depuis la même fiche produit par lien, document ou visuel officiel fourni par le fabricant ou le fournisseur. Ces informations peuvent également apparaître dans le panier lorsque les champs correspondants sont renseignés.

5. Commandes

La vente ou la prestation est considérée comme conclue :

• en magasin, au moment de l’acceptation du devis, de la commande ou du paiement ;
• à distance ou en ligne, au moment de la validation de la commande et du règlement correspondant.

La création d’un compte client est obligatoire pour finaliser une commande en ligne. Le client peut créer son compte lors de la validation de commande ou depuis l’espace « Mon compte ».

Tom’s Technologies se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’indisponibilité produit ou d’incident de paiement.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées seront remboursées.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au client au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.

Sauf mention contraire :

• les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande ;
• les éventuels frais complémentaires sont annoncés avant paiement ;
• les devis sont valables pendant la durée qui y figure ou, à défaut, pendant 7 jours à compter de leur émission.

Tom’s Technologies se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

7. Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués selon le canal de vente :

Paiement en ligne (site internet) :

• carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Paiement en boutique :

• carte bancaire ;
• espèces ;
• paiement par TPE / SumUp lorsqu’il est utilisé en magasin ;
• tout autre moyen de paiement expressément accepté par Tom’s Technologies en magasin.

Paiement en 4 fois sans frais :

• proposé uniquement en boutique, à partir de 150 € d’achat, sous réserve d’éligibilité du client et d’acceptation par l’organisme ou le prestataire concerné ;
• le paiement en 4 fois sans frais n’est pas disponible pour les commandes passées en ligne.

Sauf indication contraire :

• les produits sont payables à la commande ;
• les prestations sont payables à la restitution de l’appareil ou à l’issue de l’intervention ;
• un acompte peut être demandé avant commande de pièce, lancement d’une réparation ou prise en charge spécifique.

En cas de refus du paiement fractionné, le client devra utiliser un autre moyen de paiement accepté afin de finaliser son achat.

En cas de défaut ou retard de paiement, Tom’s Technologies pourra suspendre la commande, la prestation ou la restitution du matériel, dans les conditions prévues par la loi.

8. Livraison et retrait

La livraison est disponible uniquement sur l’île de La Réunion. Le retrait en boutique est gratuit.

Les produits peuvent être remis au client selon les modalités suivantes :

• retrait en magasin (gratuit) ;
• livraison à l’adresse indiquée par le client, sur l’île de La Réunion, selon les options proposées au moment de la commande.

Les frais de livraison sont calculés selon la nature des produits commandés :

• livraison standard : 8 € TTC ;
• livraison high-tech sécurisé : 14,99 € TTC ;
• livraison volumineuse / gros colis : 25 € TTC.

La livraison est offerte dès 199 € d’achat, y compris pour les produits volumineux éligibles à la livraison sur l’île de La Réunion. Les frais applicables sont affichés lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Tom’s Technologies ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, au client, à un cas de force majeure ou à tout événement extérieur ne relevant pas de son contrôle raisonnable.

À réception, il appartient au client de vérifier l’état du colis et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

9. Droit de rétractation pour les ventes à distance

Dans le cadre d’un achat réalisé à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier à Tom’s Technologies sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration claire et non ambiguë.

Le bien devra être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Sauf mention contraire, les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans les conditions légales applicables. Tom’s Technologies pourra différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’un justificatif d’expédition.

Pour le détail des modalités de retour, remboursement, frais de retour et exclusions, le client est invité à consulter la page « Politique de remboursement et de retours » : https://www.tomstechnologies.com/remboursements_retours/

Exceptions

• les produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client ;
• les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal lorsque le client a expressément demandé leur exécution anticipée et renoncé expressément à son droit de rétractation ;
• tout autre cas d’exclusion prévu par la réglementation applicable.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :
Tom’s Technologies SAS
37 Rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, La Réunion
Email : contact@tomstechnologies.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Numéro de commande :
• Signature du client (uniquement en cas de notification papier) :
• Date :

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Tom’s Technologies, le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, et notamment :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie des vices cachés.

Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur, indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Garantie commerciale Tom’s Technologies

La garantie commerciale éventuellement consentie par Tom’s Technologies s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue jamais. La durée de garantie commerciale applicable est indiquée sur la fiche produit, la facture, le devis ou le bon de vente.

Produits neufs — Les produits neufs peuvent bénéficier, selon leur nature, d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 24 mois, sans préjudice des garanties légales applicables.

Produits reconditionnés — Les produits reconditionnés peuvent bénéficier d’une garantie commerciale généralement comprise entre 6 et 12 mois selon le produit. La durée applicable est celle mentionnée sur la fiche produit, la facture, le devis ou le bon de vente.

Produits Open Box — Les produits vendus en Open Box (produits neufs, non scellés ou ayant fait l’objet d’une ouverture d’emballage, sans utilisation, pouvant présenter un emballage ou des accessoires manquants ou remplacés) bénéficient de la garantie commerciale du fabricant ou du revendeur d’origine, pour la durée restant à courir à compter de la date d’achat initiale, sur présentation d’un justificatif d’achat valide (facture ou preuve d’achat auprès du revendeur agréé d’origine).

À défaut de justificatif d’achat permettant d’établir la date et la durée de la garantie d’origine, ou en l’absence de garantie constructeur ou revendeur applicable, Tom’s Technologies consent une garantie commerciale de substitution, dont la durée est déterminée pour chaque produit selon sa nature, son état et son ancienneté.

La durée et l’origine de la garantie applicable (constructeur, revendeur ou substitution Tom’s Technologies) sont précisées sur la fiche produit, la facture, le devis ou le bon de vente.

Réparations et interventions techniques — Les réparations et interventions techniques sont garanties 3 mois, portant exclusivement sur la pièce remplacée ou la prestation précisément réalisée (voir section « Réparations, diagnostics et micro-soudure »).

Cette garantie commerciale s’applique dans tous les cas sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Exclusions générales

• la casse ;
• les chocs, chutes ou écrasements ;
• l’oxydation, l’humidité ou l’immersion ;
• l’usure normale ;
• la mauvaise utilisation ;
• les consommables et accessoires soumis à usure ;
• toute intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé ;
• tout dysfonctionnement logiciel ou usage non conforme non imputable à Tom’s Technologies.

Toute ouverture, altération ou intervention extérieure non autorisée peut entraîner l’exclusion de la garantie commerciale.

12. Réparations, diagnostics et micro-soudure

12.1 Nature des interventions — Les prestations de réparation, diagnostic, micro-soudure et récupération de données portent sur des appareils pouvant présenter des dommages antérieurs, réparations précédentes, chocs, oxydation, usure, défauts internes ou pannes évolutives. Sauf engagement écrit contraire, Tom’s Technologies est tenue à une obligation de moyens.

12.2 Devis — Un devis peut être établi avant intervention. Dans certains cas, notamment sur carte mère ou en micro-soudure, le montant initial peut être révisé si des dommages complémentaires apparaissent lors du démontage ou de l’intervention. La poursuite de la prestation reste alors soumise à l’accord du client.

12.3 Délais — Les délais annoncés pour une réparation, un diagnostic, une micro-soudure ou une récupération de données sont donnés à titre indicatif. Aucun délai ferme n’est garanti, sauf engagement écrit exprès.

12.4 Aléa technique — Le client reconnaît être informé que certaines prestations comportent un aléa technique important.

• l’appareil peut s’avérer non réparable ;
• des dommages supplémentaires peuvent être révélés en cours d’intervention ;
• l’appareil peut cesser définitivement de fonctionner en raison de son état initial, d’un défaut évolutif ou de la gravité de la panne.

Tom’s Technologies ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’état antérieur de l’appareil ou à un défaut non détectable avant intervention. Aucune clause des présentes ne saurait toutefois exclure la responsabilité légale de Tom’s Technologies en cas de faute prouvée.

12.5 Forfait diagnostic — Sauf mention contraire, un forfait diagnostic peut être facturé lorsque :

• l’appareil est irréparable ;
• le client refuse la réparation après diagnostic ;
• l’intervention engagée n’aboutit pas en raison d’une panne techniquement non surmontable.

À défaut d’indication différente sur devis ou bon de prise en charge, ce forfait est fixé à 50 € TTC.

12.6 Garantie sur réparation — Sauf indication contraire, la garantie commerciale sur réparation est de 3 mois. Elle couvre exclusivement :

• la pièce remplacée ;
• ou la prestation précisément réalisée.

Elle ne couvre pas les pannes sans lien avec l’intervention initiale. Sont notamment exclus :

• casse, choc ou chute ;
• oxydation ;
• mauvaise utilisation ;
• panne distincte ;
• intervention tierce postérieure ;
• défaut carte mère ou réseau sans lien avec la réparation réalisée ;
• dégâts des eaux.

12.7 Conditions spécifiques à la micro-soudure

• la garantie commerciale est limitée à 3 mois, sauf mention contraire ;
• elle ne couvre pas les pannes réseau, dégâts des eaux, défauts évolutifs de carte mère ou conséquences d’interventions antérieures défectueuses ou non documentées, lorsque ces éléments compromettent la fiabilité de la réparation.

12.8 Données — Le client demeure seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données. Tom’s Technologies ne saurait être tenue responsable de la perte totale ou partielle de données, contenus, comptes, mots de passe, logiciels ou paramétrages non sauvegardés avant intervention. Sauf demande spécifique liée à une prestation technique de transfert ou de récupération, Tom’s Technologies n’a pas vocation à consulter, copier ou exploiter les données personnelles contenues dans les appareils confiés.

12.9 Appareil non récupéré — En cas d’appareil non récupéré après notification de sa mise à disposition, Tom’s Technologies pourra relancer le client par tout moyen approprié. Au-delà d’un délai raisonnable, des frais de garde pourront être appliqués après information préalable du client, ou toute démarche adaptée pourra être engagée conformément au droit applicable. L’absence de récupération de l’appareil ne vaut en aucun cas transfert automatique de propriété au bénéfice de Tom’s Technologies.

13. Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de Tom’s Technologies jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient au moment de la remise du produit au client ou de sa livraison.

14. Responsabilité

Tom’s Technologies ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;
• d’un choc, d’une chute, d’une oxydation ou d’une immersion ;
• d’une intervention tierce ;
• d’une incompatibilité non signalée ;
• d’une absence de sauvegarde préalable ;
• d’un événement de force majeure ou d’un fait imputable à un tiers.

En tout état de cause, aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Tom’s Technologies sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• le suivi SAV et garantie ;
• la relation client ;
• le respect des obligations légales, comptables et administratives.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne font l’objet d’aucune revente.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : contact@tomstechnologies.com

Les modalités de gestion des cookies et du consentement sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

Tom’s Technologies SAS
37 Rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, La Réunion
Email : contact@tomstechnologies.com
Téléphone : 0693 055 055

En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation préalable écrite adressée à Tom’s Technologies, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle (SAS Médiation Professionnelle), médiateur de la consommation référencé par la CECMC.
Adresse postale de saisine : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
Site internet et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

Conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Tom’s Technologies et à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les coordonnées du médiateur sont également disponibles sur le site internet de Tom’s Technologies.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Pour les clients consommateurs, les règles légales protectrices de compétence demeurent pleinement applicables.

18. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de mise à disposition au client ou de leur publication, et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version plus récente.

Version du 02 juillet 2026.